La mesure distingue les formalités applicables selon le régime juridique du bien et autorise la légalisation des signatures comme condition requise dans ces cas
Saint-Domingue.– La Première Chambre de la Cour suprême de justice (CSJ) a établi que les hypothèques sur les biens immobiliers enregistrés peuvent être constituées par des actes privés, sans qu'il soit obligatoire de recourir à un document authentique, à condition que les signatures des parties soient dûment légalisées par un notaire, conformément à la loi n° 108-05 du registre foncier et à son règlement général d'enregistrement des titres, établi par la résolution n° 788-2022.
La Haute Cour a précisé qu'il existe une différence entre les formalités applicables aux biens soumis au système d'enregistrement immobilier et celles correspondant aux biens qui ne sont pas enregistrés.
À cet égard, il a souligné que, lorsqu'il s'agit de biens non immatriculés, la constitution d'une hypothèque doit être effectuée par un acte authentique, conformément aux dispositions du Code civil.
Légalisation notariale
Toutefois, pour les biens immatriculés, la Première Chambre a indiqué que cette formalité n'est pas indispensable pour constituer la garantie hypothécaire.
La décision établit qu'un acte accompli sous signature privée peut servir d'instrument pour constituer une hypothèque sur un bien immatriculé, à condition que les signatures des personnes concernées aient été légalisées par un notaire.
Ainsi, a expliqué le tribunal, la validité de l'acte hypothécaire est liée au respect des formalités correspondant au régime juridique du bien et non nécessairement à l'instrumentation par un acte authentique.
Critères applicables à l'enregistrement immobilier
La Cour suprême a souligné que cette distinction permet de déterminer les exigences formelles à respecter lors de l'établissement d'une garantie hypothécaire, selon que le bien est enregistré ou non.
Ce critère a été établi par la Première Chambre de la Cour suprême de justice par un arrêt du 30 juin 2021, qui portait sur les formalités applicables à ce type de transactions immobilières.
Cette décision a un impact sur les procédures relatives à la constitution et à l'enregistrement des garanties sur les droits immobiliers enregistrés auprès du Registre des titres, dans le cadre du système d'enregistrement immobilier de la République dominicaine.
Que contient la loi n° 108-05 relative à l'enregistrement immobilier ?
Selon la RI, la loi n° 108-05 sur l'enregistrement immobilier établit les règles régissant le système d'enregistrement immobilier en République dominicaine.
La législation encadre la reconnaissance et l'enregistrement des droits de propriété, la délivrance des titres fonciers, les levés cadastraux, les transferts de propriété et l'inscription des charges et privilèges, tels que les hypothèques. Elle établit également le cadre opérationnel du cadastre et des organismes chargés de l'enregistrement et de la protection des droits immobiliers.
Que contient la résolution n° 788-2022 ?
De même, la résolution n° 788-2022 établit le Règlement général sur l'enregistrement des titres et réglemente les procédures et les exigences d'enregistrement des droits réels, des charges et des hypothèques sur les biens immobiliers, complétant les dispositions de la loi n° 108-05 sur l'enregistrement immobilier.
Poursuivant les travaux de la résolution n° 788-2022 du 27 octobre 2022, ce règlement a pour objet de compléter et de développer la loi n° 108-05, en établissant le fonctionnement de la Direction nationale de l’enregistrement des titres de propriété et des registres fonciers, ainsi que les procédures et les conditions d’enregistrement et de publication des droits réels, charges et privilèges grevant les biens immobiliers. Ceci est expressément stipulé aux articles 1 et 2 dudit règlement.
Qu'ont en commun la loi n° 108-05 et la résolution n° 788-2022 ?
Enfin, ces deux réglementations visent à garantir l'ordre, l'enregistrement, la publicité et la sécurité juridique des droits sur les biens immobiliers en République dominicaine.
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