L'association professionnelle estime que les modifications successives de la législation affectent la planification des entreprises et la prévisibilité réglementaire
SAINT-DOMINGUE – L’Organisation nationale des entreprises commerciales (ONEC) a exprimé son inquiétude quant aux nouvelles modifications approuvées par le Sénat au projet de réforme de la loi 225-20 sur la gestion intégrée et le co-traitement des déchets solides, considérant que les changements répétés de la réglementation génèrent un scénario d’incertitude pour les secteurs productifs.
L'entité a souligné que le régime de contribution établi à l'article 36 a été modifié à nouveau quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi 98-25, une situation qui, selon elle, entrave la planification financière et la conformité réglementaire des entreprises.
Ils contestent les modifications successives apportées à la législation
Selon l'ONEC, outre les modifications apportées aux barèmes de cotisation, ils s'inquiètent du fait que la législation ayant un impact économique direct soit soumise à des changements fréquents et approuvée selon des procédures accélérées.
« Le commerce a besoin de règles claires, stables et prévisibles. La planification financière, les investissements et la conformité réglementaire ne peuvent pas dépendre de changements successifs approuvés en quelques jours », a déclaré l'organisation dans un communiqué.
L'entité a rappelé que la réforme avait été approuvée par le Sénat quelques jours avant l'expiration du premier versement semestriel de la contribution spéciale, fixé au 30 juin, tandis que la Chambre des députés a par la suite introduit de nouvelles modifications relatives aux barèmes de contribution, un régime transitoire pour l'exercice 2025 et la prolongation exceptionnelle des délais de paiement pour certaines entreprises.
Ils réclament des discussions plus techniques
L'organisation a réitéré son soutien aux initiatives visant à renforcer la gestion intégrée des déchets solides et a reconnu la nécessité de mettre en place des mécanismes de financement pour relever les défis environnementaux du pays.
Il a toutefois fait valoir que les réformes législatives ayant un impact économique important doivent reposer sur une analyse technique, de larges processus de consultation et des mécanismes garantissant la sécurité juridique tant pour l'État que pour les contribuables.
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