Elle met en garde contre le risque que cette disposition crée également des tensions avec le régime spécial établi par la loi n° 189-11, qui favorise l’accès au logement et le développement du marché hypothécaire
SAINT-DOMINGUE.– Les associations et guildes représentant le secteur de la construction de logements en République dominicaine ont exprimé leur inquiétude quant à l'approbation de la loi n° 225-20 sur la gestion intégrée et le co-traitement des déchets solides, soulignant qu'elle pourrait se traduire par de nouveaux coûts de logement et donc par d'éventuelles hausses de prix pour les acheteurs.
Ils ont souligné que le consentement du Sénat avait été accordé en urgence et sans débat technique approprié, et que cela pourrait également créer des tensions dans les projets protégés par la loi 189-11 pour le développement du marché hypothécaire et des fiducies en République dominicaine.
Les entreprises de construction du secteur du logement craignent que cette législation n'impose des taxes sur les projets réalisés sous forme de fiducies, créant ainsi une double charge économique en imposant de nouvelles obligations aux véhicules juridiques et aux opérations économiques qui supportent déjà ces charges fiscales, et dont la chaîne augmente les coûts des projets et se répercute sur le prix final pour les acheteurs de logements.
Dans une déclaration signée par plusieurs guildes de la construction, elles avertissent que cette disposition pourrait également créer des tensions avec le régime spécial prévu par la loi n° 189-11, qui favorise l'accès au logement et le développement du marché hypothécaire.
« Nous reconnaissons l’importance de renforcer la gestion intégrée des déchets solides et soutenons les initiatives visant à promouvoir une gestion respectueuse de l’environnement. Toutefois, nous estimons essentiel que les mesures adoptées répondent aux critères de proportionnalité, de sécurité juridique et de viabilité économique, en évitant les effets imprévus sur des secteurs stratégiques tels que le logement », ont souligné les entités dans un communiqué de presse.
Ils ont appelé la Chambre des députés à ouvrir un espace de dialogue avec les secteurs concernés, à réévaluer la portée de l'initiative et à garantir une législation équilibrée, techniquement solide et proportionnée qui favorise la durabilité environnementale sans porter atteinte à la sécurité juridique, aux investissements et à l'accès au logement.
La déclaration est signée par l'Association dominicaine des constructeurs et promoteurs de logements (ACOPROVI), l'Association des promoteurs et constructeurs de logements de Cibao (APROCOVICI), l'Association des constructeurs de l'est de Saint-Domingue (ACOSDE), l'Association des constructeurs et promoteurs de la province de La Altagracia (ADECLA) et la Chambre dominicaine de la construction (CADOCON).
Dans le contexte
Le Sénat de la République a approuvé mardi dernier, 23 juin, en urgence et en session extraordinaire, le projet de loi modifiant la loi 225-20 de la loi générale sur la gestion intégrée et le co-traitement des déchets solides, qui comprend des modifications dans le paiement des montants par les personnes morales ou les entités et l'interdiction d'importer des produits en mousse.
Lors de deux lectures consécutives, les amendements à la loi ont été approuvés avec un total de 22 voix pour sur 28. Depuis lors, des chefs d'entreprise de divers secteurs ont fait entendre leur voix pour exiger une révision de la législation, arguant qu'elle compromet leur bien-être et celui du pays.
Deux hommes d'affaires du secteur de la construction ont averti que l'application de cette taxe pourrait créer une double charge économique sur un même projet et, par conséquent, entraîner une hausse des coûts de construction et une possible augmentation des prix du logement.
Jochimin Pérez, PDG de Constructora JPérez, a estimé qu'il était inapproprié que les fiducies immobilières soient imposées indépendamment alors que le promoteur du projet est déjà soumis à cette même taxe.
De même, l'Association des hôtels et du tourisme de la République dominicaine (Asonahores) a demandé aux législateurs un examen technique du projet de loi modifiant la loi générale sur la gestion intégrée et le co-traitement des déchets solides, approuvé par le Sénat lors d'une session extraordinaire, avertissant que les nouvelles charges économiques qu'il instaure pourraient affecter la compétitivité de secteurs clés, dont le tourisme.
La position du secteur hôtelier n'est pas nouvelle. Dès juillet 2025, date à laquelle la Chambre des députés a approuvé une version antérieure du projet de loi, Asonahores avait déjà exprimé son rejet, soulignant que l'initiative ignorait totalement les sargasses, malgré leur impact considérable sur les côtes touristiques, et que les taxes spéciales étaient prélevées sur les entreprises sur la base de leur chiffre d'affaires brut, sans tenir compte de la quantité réelle de déchets produits.
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