SAINT-DOMINGUE – Dans un monde où les investissements, les entreprises et les talents circulent aisément au-delà des frontières, l’un des principaux défis pour les entreprises et les particuliers est d’éviter la double imposition d’un même revenu par deux pays différents. Pour remédier à cette situation, la République dominicaine et le Royaume d’Espagne ont signé la Convention pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, un accord qui constitue aujourd’hui l’un des instruments juridiques les plus importants régissant les relations économiques entre les deux nations.
L’accord a été signé à Madrid le 16 novembre 2011 et est entré en vigueur le 25 juillet 2014, après la finalisation des procédures de ratification dans les deux pays. Depuis lors, il est devenu un outil fondamental pour faciliter les investissements, promouvoir le commerce bilatéral, garantir la sécurité juridique des contribuables et renforcer la coopération fiscale entre les administrations fiscales dominicaine et espagnole.
Son importance est manifeste lorsqu'on observe les liens économiques étroits qui unissent les deux pays. L'Espagne a toujours figuré parmi les principaux investisseurs étrangers en République dominicaine, avec une présence significative dans des secteurs tels que le tourisme, l'hôtellerie, l'énergie, les infrastructures, la banque, les télécommunications et l'immobilier. Parallèlement, des milliers de Dominicains résident, travaillent, créent des entreprises ou réalisent des investissements en Espagne, générant une dynamique économique qui exige une réglementation claire afin d'éviter tout litige fiscal.
Qu'est-ce que la double imposition ?
La double imposition internationale se produit lorsque deux pays ont l'intention d'imposer le même revenu perçu par une personne ou une entreprise.
Par exemple, un chef d'entreprise espagnol réalisant des bénéfices en République dominicaine pourrait être tenu de payer des impôts en République dominicaine sur les revenus générés dans ce pays, mais également en Espagne, puisqu'il y est résident fiscal. En l'absence d'accord international, ces mêmes revenus pourraient être imposés deux fois. Les conventions de double imposition existent précisément pour éviter cette situation.
Ces accords établissent des règles permettant de déterminer quel pays a la priorité pour imposer certains revenus et définissent les mécanismes mis en place pour éviter la double imposition. Outre l'élimination de la double imposition, ces traités visent à lutter contre la fraude fiscale, à promouvoir la transparence et à créer des conditions plus favorables aux investissements internationaux.
Qui peut bénéficier de cet accord ?
L'accord s'applique aux résidents de l'un ou des deux États contractants.
Cela signifie qu'ils peuvent bénéficier de :
- Les personnes qui sont résidentes fiscales en République dominicaine.
- Les personnes qui sont résidentes fiscales en Espagne.
- Sociétés constituées ou résidentes en République dominicaine.
- Sociétés constituées ou résidentes en Espagne.
- Investisseurs possédant des actifs ou des revenus dans l'un ou l'autre pays.
- Des professionnels qui exercent des activités économiques entre les deux territoires.
Il est important de noter que la nationalité n'est pas un critère déterminant pour l'application du traité. Ce qui importe, c'est la résidence fiscale et la nature des revenus perçus.
Quels impôts sont couverts par l'accord ?
En Espagne
L'accord porte principalement sur :
- Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).
- Impôt sur les sociétés.
- Impôt sur le revenu des non-résidents.
- Impôts locaux sur le revenu.
En République dominicaine
Il comprend les impôts sur le revenu exigés par la législation fiscale dominicaine, en particulier l'impôt sur le revenu (ISR) et les impôts équivalents qui pourraient le remplacer ou le compléter à l'avenir.
Résidence fiscale : le point de départ
L'un des concepts les plus importants de l'accord est la résidence fiscale. La résidence fiscale détermine quel pays a la priorité pour imposer certains revenus et quel pays peut appliquer les avantages prévus par l'accord. Il arrive qu'une personne remplisse simultanément les critères de résidence des deux pays. Pour résoudre ces conflits, l'accord établit une série de règles successives :
- Existence de logements permanents.
- Centre d'intérêts vitaux.
- Lieu de résidence habituelle.
- Nationalité.
- Accord entre les autorités compétentes.
Ces règles concernent particulièrement les entrepreneurs, les cadres expatriés, les investisseurs et les télétravailleurs.
Le concept d'établissement stable
L'un des aspects les plus importants pour les entreprises est la notion d'établissement stable. Un établissement stable est un lieu fixe d'affaires par lequel une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre pays. Exemples courants :
- Bureaux.
- Branches.
- Usines.
- Ateliers.
- Centres de gestion.
- Travaux de construction d'une certaine durée.
- Installations d'exploitation des ressources naturelles.
L'existence d'un établissement stable peut déterminer si une société étrangère est tenue de payer des impôts dans le pays où elle exerce son activité économique. C'est pourquoi de nombreuses sociétés espagnoles opérant en République dominicaine et des sociétés dominicaines présentes en Espagne analysent attentivement cette notion avant de démarrer leurs activités.
Dividendes : comment les bénéfices distribués sont imposés
Les dividendes sont les bénéfices qu'une société distribue à ses actionnaires. La convention fiscale établit des règles spécifiques afin d'éviter une imposition excessive de ces dividendes par les deux pays. En règle générale, le pays d'origine du dividende et le pays de résidence du bénéficiaire peuvent tous deux avoir des droits fiscaux sur ce revenu, mais l'accord fixe des limites et des mécanismes pour prévenir une double imposition injustifiée.
Cela concerne particulièrement les groupes d'entreprises, les fonds d'investissement et les actionnaires possédant des participations internationales.
Intérêts
Les intérêts provenant de prêts, d'obligations, de financements et d'autres instruments financiers font également l'objet d'un traitement spécifique. L'accord détermine les cas où ces intérêts sont imposables dans le pays d'origine et ceux où des mécanismes d'allégement fiscal s'appliquent dans le pays de résidence.
Ces dispositions profitent particulièrement aux entités financières, aux investisseurs institutionnels et aux entreprises participant à des opérations de financement internationales.
Redevances et propriété intellectuelle
Dans une économie de plus en plus axée sur les actifs immatériels, les redevances revêtent une importance croissante. L'accord réglemente les paiements découlant de l'utilisation :
- Marques.
- Brevets.
- Droits d'auteur.
- Logiciel.
- Dessins industriels.
- Connaissances techniques spécialisées.
Ces dispositions contribuent à réduire l'incertitude fiscale dans les secteurs à forte intensité d'innovation et de technologie.
Locations immobilières
Les revenus immobiliers sont généralement imposés dans le pays où se situe le bien. Par exemple :
- Un résident espagnol propriétaire d'un appartement destiné à la location à Punta Cana ou à Saint-Domingue sera soumis à la réglementation dominicaine en matière de location.
- Un Dominicain propriétaire d'un bien immobilier à Madrid ou à Barcelone doit se conformer à la réglementation fiscale espagnole correspondante.
L'accord garantit que l'imposition finale n'entraînera pas une double imposition injustifiée.
plus-values
Les plus-values réalisées sur la vente d'actions, de parts sociales ou de biens immobiliers sont également couvertes par l'accord. Selon la nature de l'actif et les spécificités de la transaction, l'accord détermine le pays qui impose la plus-value en priorité. Cette disposition est particulièrement importante pour les investisseurs immobiliers, les fonds d'investissement et les entrepreneurs impliqués dans l'acquisition ou la cession d'actifs.
Salaires et travail dépendant
Les revenus perçus par les salariés sont également régis par la convention collective. L'imposition de ces revenus dépend généralement de facteurs tels que :
- Le lieu où le travail est effectivement effectué.
- La durée du séjour dans l'autre pays.
- Résidence fiscale du travailleur.
- Résidence de l'employeur.
Ces règles prennent une importance croissante dans un contexte marqué par le télétravail et la mobilité internationale des talents.
Pensions
Les pensions et les prestations de retraite font l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre de cet accord. La convention établit des critères permettant de déterminer quel État est en droit d'imposer ces revenus, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux retraités espagnols résidant en République dominicaine et aux retraités dominicains résidant en Espagne.
Comment éliminer la double imposition
L'objectif principal de l'accord est d'éviter la double imposition d'un même revenu. À cette fin, l'accord prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition, dont le plus important est le crédit d'impôt. Ce système permet, dans certaines limites, de déduire les impôts payés dans un pays de ses impôts payés dans un autre.
Exemple pratique
Imaginons que Maria soit résidente fiscale en Espagne et actionnaire d'une société située en République dominicaine. Au cours d'une année, elle perçoit des dividendes d'une valeur de 10 000 €. Une retenue à la source de 1 000 € est appliquée à ces dividendes en République dominicaine. Par conséquent, lors de la déclaration de ce revenu en Espagne, l'impôt correspondant s'élève à 2 100 €. En l'absence de convention fiscale, Maria pourrait se retrouver à payer :
- 1 000 euros en République dominicaine.
- 2 100 euros en Espagne.
Total : 3 100 euros.
Grâce à cet accord, Maria peut réclamer en Espagne les 1 000 euros déjà versés en République dominicaine.
Donc:
- Taxe espagnole calculée : 2 100 euros.
- Crédit d'impôt pour impôt payé en République dominicaine : 1 000 euros.
- Taxe supplémentaire à payer en Espagne : 1 100 euros.
La charge fiscale totale serait de 2 100 €, et non de 3 100 €. Cet exemple illustre comment l’accord empêche la double imposition d’un même revenu.
Échange d'informations et lutte contre la fraude fiscale
Outre l'élimination de la double imposition, l'accord vise à prévenir la fraude fiscale. À cette fin, il intègre des mécanismes de coopération entre les administrations fiscales des deux pays. La Direction générale des impôts internes (DGII) de la République dominicaine et l'Agence fiscale espagnole peuvent échanger des informations pertinentes afin de vérifier le respect des obligations fiscales et de détecter les éventuelles pratiques de fraude. Cette coopération renforce la transparence et la sécurité juridique du système fiscal.
Avantages pour les investisseurs
L'existence d'une convention de double imposition est généralement considérée comme un avantage concurrentiel pour tout pays cherchant à attirer les investissements étrangers.
Parmi les avantages les plus importants, on peut citer :
- Une plus grande sécurité juridique.
- Réduction des risques fiscaux.
- Réduction des coûts fiscaux.
- Des infrastructures pour l'expansion internationale.
- Une plus grande prévisibilité financière.
- Confiance accrue chez les investisseurs et les entreprises.
Pour la République dominicaine, cet accord représente un outil clé pour renforcer son attractivité en tant que destination d'investissement européenne.
Comment bénéficier des avantages de l'accord ?
Les avantages de l'accord ne sont pas toujours appliqués automatiquement. Dans de nombreux cas, les contribuables doivent justifier formellement de leur résidence fiscale au moyen de certificats délivrés par les autorités compétentes. La DGII (Direction générale des impôts internes) a mis en place des procédures spécifiques pour la mise en œuvre pratique des accords internationaux signés par la République dominicaine.
C’est pourquoi, avant de structurer des investissements, des opérations commerciales ou des transactions transfrontalières, il est conseillé de solliciter des conseils fiscaux spécialisés et de vérifier les exigences documentaires de chaque administration fiscale.
Foire aux questions
Dois-je payer des impôts dans les deux pays ?
Pas nécessairement. L'accord établit des mécanismes pour éviter qu'un même revenu ne soit imposé deux fois.
Cela s'applique-t-il aux entreprises ?
Oui. Cet accord profite aussi bien aux particuliers qu'aux personnes morales.
La nationalité est-elle le plus important ?
Non. Ce qui compte, c'est la résidence fiscale.
Cela s'applique-t-il aux locations immobilières ?
Oui. Les revenus immobiliers sont expressément inclus.
Cela s'applique-t-il aux dividendes et aux intérêts ?
Oui. Chaque catégorie possède ses propres règles définies dans l'accord.
Est-ce toujours en vigueur ?
Oui. L'accord est en vigueur depuis le 25 juillet 2014.
Un accord qui renforce les relations économiques entre la République dominicaine et l'Espagne
Plus d'une décennie après son entrée en vigueur, la Convention pour éviter la double imposition entre la République dominicaine et l'Espagne demeure l'un des outils juridiques les plus importants pour faciliter les investissements, le commerce et la mobilité économique entre les deux pays.
Son impact dépasse le cadre fiscal. L'accord apporte stabilité, prévisibilité et confiance aux entreprises, aux investisseurs et aux citoyens qui exercent des activités économiques dans les deux juridictions.
Dans un contexte où les opérations internationales sont de plus en plus fréquentes, la compréhension de la portée de cet accord permet non seulement de se conformer correctement aux obligations fiscales, mais aussi de tirer pleinement parti des avantages offerts par l'un des instruments de coopération économique les plus importants dans la relation hispano-dominicaine.
Sources officielles consultées:
- Accord entre le Royaume d'Espagne et la République dominicaine visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (Journal officiel de l'État espagnol).
- Ministère des Affaires étrangères de la République dominicaine (MIREX).
- Direction générale des impôts intérieurs (DGII).
- Agence espagnole d'administration fiscale (AEAT).
- Ministère espagnol des Finances.
- Résolution 115-14 du Congrès national de la République dominicaine.
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