La loi 98-25 fixe au 15 décembre 2026 la date limite pour la suppression de la distribution gratuite de sacs plastiques à usage unique dans les commerces. Cette mesure s'inscrit dans un processus législatif entamé en 2020 visant à renforcer la gestion des déchets solides et à réduire la pollution environnementale
Par Maholi Albuez
SAINT-DOMINGUE. – La réglementation de l'utilisation des sacs en plastique en République dominicaine est le fruit d'un processus législatif qui s'est étalé sur plusieurs années et qui vise à réduire la production de déchets, à promouvoir des alternatives réutilisables et à établir de nouvelles responsabilités dans la gestion des matériaux jetables.
Le principal précédent de cette disposition est la loi n° 225-20, loi générale sur la gestion intégrée et le co-traitement des déchets solides, promulguée en septembre 2020. Par la suite, cette législation a été modifiée par la loi n° 98-25, promulguée le 15 décembre 2025, qui a établi une nouvelle période de douze mois pour que les établissements commerciaux cessent de fournir gratuitement des sacs en plastique à usage unique.
Pour comprendre la portée de cette mesure, il est nécessaire d'examiner le contexte environnemental, les principales étapes de son parcours législatif et les effets qu'elle pourrait avoir sur les consommateurs, les entreprises et les fabricants.
Un problème environnemental qui s'accumule depuis des décennies
L'accumulation de déchets solides constitue l'un des principaux défis environnementaux de la République dominicaine. La croissance urbaine, la consommation de produits emballés et les difficultés liées à la collecte, au tri et au recyclage des déchets contribuent à ce qu'une partie de ces ordures finisse dans des décharges à ciel ouvert, dans les rues, les ravins, les rivières et sur le littoral.
Dans ce problème, les sacs en plastique occupent une place importante en raison de leur utilisation fréquente, puisqu'ils sont, dans de nombreux cas, jetés immédiatement après le transport des achats.
S’ils ne sont pas éliminés correctement, ces matériaux peuvent obstruer les systèmes de drainage, polluer les écosystèmes aquatiques et dégrader les espaces publics.
Cependant, le problème ne se limite pas aux sacs. Il concerne également les bouteilles, les contenants, les emballages alimentaires, les ustensiles et autres articles jetables qui nécessitent des systèmes de collecte et de traitement efficaces.
C’est pourquoi la réduction des plastiques à usage unique est devenue un élément de plus en plus important des politiques de gestion des déchets, au même titre que le recyclage, la réutilisation et les initiatives de responsabilité des fabricants.
Chronologie de la réglementation : de la loi 225-20 à la loi 98-25
30 septembre 2020 : La loi 225-20 est promulguée
L'approbation de la loi n° 225-20 a établi un cadre général pour réglementer la gestion globale des déchets solides dans le pays.
La réglementation intégrait des dispositions visant à réduire la production de déchets, à promouvoir leur valorisation et à établir les responsabilités des différents acteurs concernés.
Concernant les sacs en plastique, la législation comprenait des mesures visant à réduire progressivement leur distribution et leur utilisation dans les établissements commerciaux, ainsi qu'à promouvoir des campagnes de sensibilisation aux alternatives recyclables et réutilisables.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 10990, le 2 octobre 2020.
16 octobre 2024 : Début de l’enregistrement législatif de la réforme
Le système d'information législative de la Chambre des députés identifie cette date comme le début du dossier n° 03917-2024-2028-CD, relatif au projet de modification de la loi 225-20.
Le document indique que l'initiative émane du Sénat et est liée au Comité de l'environnement. Il mentionne également le 18 mars 2025 comme date de dépôt officiel du dossier.
Ces dates correspondent à différentes archives du système législatif ; il convient donc de les distinguer de la période où d'autres propositions relatives à la réglementation des matières plastiques auraient pu être présentées.
7 janvier 2025 : Le Sénat approuve les amendements
Le Sénat a annoncé avoir approuvé en urgence, en deux lectures, les modifications à la loi 225-20, présentées par les sénateurs Ramón Rogelio Genao Durán et Ginnette Bournigal de Jiménez.
La proposition visait à renforcer le cadre juridique de la gestion des déchets solides.
Cette approbation s'inscrivait dans le cadre des discussions législatives qui ont précédé la réforme. Cependant, pour reconstituer l'ensemble du processus, il est important de distinguer cette action des révisions et approbations ultérieures qui ont abouti au texte final.
4 novembre 2025 : Le pouvoir exécutif observe la réforme
En novembre 2025, la présidence a indiqué que le président Luis Abinader avait formulé des observations sur la législation approuvée par le Congrès national.
Parmi les changements proposés figuraient des périodes d'adaptation pour certains produits en plastique et en mousse à usage unique, ainsi qu'une période de douze mois pour commencer à facturer les sacs en plastique non biodégradables dans les établissements commerciaux.
À partir de ces observations, le pouvoir exécutif a cherché à concilier les objectifs de protection de l'environnement avec les conditions de l'activité économique et la disponibilité de produits de substitution.
Par la suite, le 17 novembre, une commission spéciale du Sénat a officiellement entamé l'étude des observations afin de poursuivre le processus d'examen législatif.
15 décembre 2025 : La loi 98-25 est promulguée
Suite au processus d'examen, la loi n° 98-25 a été promulguée, qui modifie la loi 225-20 et met à jour les dispositions relatives à la gestion des déchets solides.
Le texte a été publié au Journal officiel n° 11222, le 16 décembre 2025.
Parmi ses dispositions figure une nouvelle période de douze mois durant laquelle est interdite la distribution gratuite de sacs en plastique à usage unique visés par la réglementation dans les établissements commerciaux.
15 décembre 2026 : Expiration du délai d'adaptation
Conformément au délai de douze mois prévu par la loi 98-25, le 15 décembre 2026 constitue la date limite fixée aux entreprises pour cesser de fournir gratuitement des sacs en plastique à usage unique soumis à cette disposition.
Durant la période d'adaptation, la réglementation prévoit des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir le remplacement de ces revêtements par des alternatives recyclables ou réutilisables.
Il est important de préciser que cette mesure concerne la livraison gratuite des articles visés par la loi et n'implique pas la suppression immédiate de tous les produits fabriqués avec du plastique.
Pourquoi cherche-t-on à réglementer la distribution des sacs en plastique ?
L’objectif principal de cette mesure est de réduire la consommation de sacs jetables et de contribuer à une gestion plus efficace des déchets solides.
La livraison gratuite peut inciter les consommateurs à accepter plus de sacs que nécessaire, même pour l'achat de quelques articles seulement. Par conséquent, modifier cette pratique vise à promouvoir le réemploi et à encourager des alternatives générant moins de déchets.
Toutefois, les conséquences environnementales dépendront de plusieurs facteurs, notamment de la disponibilité de produits de substitution, de la fréquence de leur réutilisation et de la capacité des systèmes de collecte, de recyclage et d'élimination.
Par ailleurs, cette réglementation s'inscrit dans un débat plus large sur les produits à usage unique et la responsabilité des fabricants en matière de récupération des matériaux qu'ils mettent sur le marché.
Dans ce contexte, en décembre 2025, le gouvernement a présenté le projet Plastic Reboot, élaboré avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement et du Fonds pour l’environnement mondial. Cette initiative, d’une durée prévue de cinq ans, vise à empêcher que plus de 11 000 tonnes de déchets plastiques ne se retrouvent dans l’environnement en modifiant les habitudes de production et de consommation et en promouvant les modèles d’économie circulaire.
Consommateurs, entreprises et industrie : qui en ressentira les effets ?
La mise en œuvre de cette mesure aura des répercussions sur différents secteurs de l'économie, même si sa portée dépendra des conditions de mise en œuvre et de la disponibilité d'alternatives.
Les consommateurs devront s'habituer à apporter leurs propres sacs ou à acheter ceux proposés en magasin. Pour les familles qui font régulièrement leurs courses, les sacs réutilisables permettront de réduire le besoin d'acheter constamment de nouveaux emballages. Toutefois, le prix et la disponibilité de ces produits seront des facteurs déterminants pour faciliter cette transition.
Les commerces de détail, notamment les supermarchés, les épiceries, les pharmacies et autres entreprises, devront adapter leurs pratiques de livraison et informer leurs clients des solutions alternatives disponibles. Cette transition pourrait également nécessiter des investissements dans de nouveaux emballages et des ajustements opérationnels, dont l'impact variera selon les spécificités de chaque établissement.
L'industrie du plastique. Les fabricants devront évaluer comment adapter une partie de leur production à la nouvelle réglementation. Certaines entreprises pourraient investir dans des sacs réutilisables ou des matériaux alternatifs, tandis que d'autres devront revoir leurs procédés de fabrication et leurs marchés.
Toutefois, sans données précises sur les coûts, les ventes et les emplois liés exclusivement aux sacs en plastique à usage unique, il n’est pas possible de quantifier les conséquences économiques de cette réglementation ni de garantir qu’elle entraînera des hausses de prix généralisées ou des pertes d’emplois.
Quelles sont les alternatives aux couvertures classiques ?
Pour transporter vos achats, vous pouvez opter pour des sacs réutilisables en tissu ou autres matériaux résistants, des sacs recyclables ou des emballages en papier ou en carton.
Il existe également des matériaux d'origine végétale, tels que la bagasse de canne à sucre et d'autres fibres, qui peuvent être utilisés dans certains produits, à condition qu'ils répondent aux exigences applicables.
Cependant, tous les emballages ne conviennent pas à tous les produits. Des facteurs tels que la durabilité, la résistance à l'humidité, la conservation des aliments et l'hygiène doivent être pris en compte lors du choix d'un emballage.
Par conséquent, la transition nécessitera non seulement la disponibilité de produits de substitution, mais aussi une information claire afin que les consommateurs et les commerçants puissent choisir les options adaptées à leurs besoins.
L'application de la loi, le prochain grand défi
L’efficacité de la loi 98-25 dépendra en grande partie de la capacité des autorités à guider les établissements, à contrôler le respect des dispositions et à tenir le public informé.
Il sera également nécessaire d'évaluer si les solutions alternatives sont disponibles dans les différentes régions du pays et si leurs prix permettent une adaptation abordable pour les consommateurs et les petites entreprises.
Au-delà de l'expiration du délai, le principal défi sera de déterminer si la réduction des sacs gratuits contribue effectivement à diminuer la production de déchets et si cette mesure s'accompagne d'améliorations des systèmes de collecte, de recyclage et d'élimination finale.
En bref, la loi 98-25 représente une nouvelle étape dans la politique de gestion des déchets solides de la République dominicaine, dont le principal antécédent est la législation approuvée en 2020. Son impact dépendra de la capacité des obligations légales à se traduire par des changements vérifiables dans les habitudes de consommation, les pratiques commerciales et les processus de production, dans le but de réduire la pollution et d'évoluer vers un modèle d'économie circulaire.
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