Compte tenu des vulnérabilités constatées dans les cadres juridiques précédents, où les délinquants étaient fréquemment libérés au bout de quelques jours, le gouvernement a décidé d'agir avec la plus grande fermeté
SAINT-DOMINGUE.- Le gouvernement dominicain a publié ce mercredi le décret 615-26, déclarant que la lutte contre le terrorisme environnemental, établissant que les attaques délibérées contre les parcs nationaux et les ressources naturelles critiques recevront une réponse ferme avec des actions drastiques et des poursuites pénales implacables.
Lors de la présentation du règlement, qui s'est tenue dans la salle Las Cariátides du Palais national, le président de la République, Luis Abinader, a qualifié d'actes de terrorisme environnemental les actions perpétrées par la disparition ou la destruction systématique de parcs nationaux, avertissant que des mesures plus drastiques et des poursuites fermes seraient engagées contre les ressortissants dominicains et les étrangers qui se livrent à ces actes illégaux.
Protection des ressources naturelles
Le président a fait remarquer que, pendant des décennies, les parcs nationaux n'avaient pas bénéficié de l'attention nécessaire ni de la protection juridique de l'État.
Il a indiqué qu'au début de son mandat, on avait découvert avec surprise que la plupart de ces zones protégées ne possédaient même pas de titres de propriété au nom de l'État, une situation qui a déjà commencé à être corrigée grâce à un processus national de titrisation.
Il a averti que nombre des récents incendies de forêt — comme celui du parc national de Bahoruco — sont causés par des activités illégales qui non seulement détruisent la faune et la flore, mais compromettent aussi gravement l'approvisionnement en eau et la sécurité alimentaire du pays.
Mesures drastiques et application du Code pénal
Face aux failles des précédents cadres juridiques, où les délinquants étaient fréquemment libérés en quelques jours, le gouvernement a décidé de prendre des mesures décisives. S’appuyant sur les dispositions légales existantes et le nouveau Code pénal, les infractions contre les parcs nationaux seront désormais passibles de peines de 20 à 30 ans d’emprisonnement.
Le chef de l'État a insisté sur le fait que des instructions précises ont été données aux forces armées, à la Direction générale des migrations et aux services de renseignement afin que les auteurs de ces actes — dont beaucoup sont des ressortissants haïtiens — et les ressortissants dominicains qui les incitent ou les financent soient soumis à la même rigueur de la loi, sans exception ni impunité.
Points clés du décret n° 615-26
Déclaration d’intérêt élevé (Art. 1) : Priorise la prévention, la détection et l’enquête sur le terrorisme environnemental, défini comme les actes graves contre les ressources naturelles et les écosystèmes stratégiques qui sont équivalents aux réglementations antiterroristes actuelles.
Biens protégés (Art. 2) : Accorde une protection spéciale aux systèmes d’aires protégées, aux bassins versants prioritaires, aux barrages, aux réservoirs, aux mangroves, aux zones humides et aux sources fluviales.
Coordination institutionnelle (Art. 3 et 4) : Charge le Comité national antiterroriste, le ministère de la Défense, le ministère de l'Environnement, la Police nationale et la Direction générale des migrations d'élaborer une politique nationale de prévention et de lutte visant à neutraliser les incendies de forêt volontaires et les menaces pesant sur les infrastructures d'eau et d'énergie.
Poursuites pénales (Art. 5) : Prévoit le renvoi immédiat de toute agression contre le patrimoine environnemental au ministère public afin d'assurer l'action pénale correspondante.
Participation citoyenne (Art. 6) : Établit des plateformes technologiques et de signalement confidentiels pour garantir la protection des citoyens collaborant de bonne foi.
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