Pendant trois décennies, la loi 16-95 a constitué le pilier des investissements étrangers en République dominicaine. Aujourd'hui, alors qu'un nouveau projet de loi est en cours d'examen au Congrès, il est essentiel de comprendre ce que cette loi a instauré, ce qu'elle a exclu et pourquoi le pays de 2026 n'est plus celui qui l'a promulguée.
En 1995, la République dominicaine a pris une décision qui a transformé son économie : cesser de considérer les capitaux étrangers comme des étrangers surveillés et commencer à les considérer comme des partenaires du développement national. Cette décision a été baptisée Loi 16-95.
Aujourd'hui, trente ans plus tard, le Sénat débat d'un projet de loi visant à la remplacer. Avant d'aborder les changements à venir, il est important de comprendre ce qui est progressivement supprimé. Car la loi 16-95 n'a pas échoué. Elle a rempli son objectif. Et c'est précisément parce qu'elle l'a rempli que l'économie qu'elle a contribué à bâtir a fini par avoir des besoins supérieurs à ce qu'elle pouvait satisfaire.
Ce que la loi 16-95 a bien fait
La loi 16-95 est née d'une philosophie claire et d'une structure simple. Elle garantissait l'égalité de traitement entre les investisseurs nationaux et étrangers, autorisait le libre transfert de capitaux et de dividendes à l'étranger, ouvrait la quasi-totalité des secteurs économiques aux capitaux étrangers et établissait un registre des investissements étrangers qui offrait une visibilité sans constituer un obstacle bureaucratique.
Dans le contexte de 1995, c'était un message fort adressé au monde entier : ici votre argent est en sécurité et ici votre argent est libre.
Les résultats parlent d'eux-mêmes. La République dominicaine est devenue la première destination touristique des Caraïbes, l'un des marchés immobiliers les plus dynamiques de la région et l'une des économies les plus performantes d'Amérique latine. Cette transformation n'est pas le fruit du hasard. Elle est due, en grande partie, à la loi 16-95 qui a rendu possible ce qui était inimaginable en 1995.
Ce que personne n'aurait pu prédire en 1995
Voici le point que le secteur immobilier doit absolument comprendre : la loi 16-95 a été conçue pour un pays qui n’existe plus.
En 1995, les sociétés de gestion immobilière modernes n'existaient pas. La location de courte durée via des plateformes numériques était impensable. La délocalisation de proximité – c'est-à-dire le rapprochement des usines et des services des marchés de consommation – n'entrait pas encore dans le vocabulaire économique. Les partenariats public-privé n'avaient pas encore l'importance structurelle qu'ils ont aujourd'hui. La diaspora dominicaine investissait beaucoup moins dans l'immobilier depuis l'étranger. Et le débat sur la durabilité environnementale comme condition d'investissement, et non comme concession volontaire, était pratiquement inexistant.
Toute cette infrastructure juridique, financière et économique a été construite ultérieurement, sur les fondements que la loi 16-95 a contribué à établir. Mais la loi elle-même n'a jamais été mise à jour pour intégrer ces réalités.
L'économie a changé. La loi, elle, n'a pas changé
C’est la tension à laquelle le marché immobilier dominicain est confronté quotidiennement. Nous accueillons des investisseurs étrangers avertis, qui effectuent des vérifications préalables rigoureuses, font appel à des avocats internationaux et appliquent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) stricts. Le développement du tourisme génère des revenus inimaginables en 1995. Nous disposons d’un marché des fiducies immobilières dynamique, d’un secteur bancaire proposant des produits adaptés à la diaspora et d’un afflux croissant de capitaux européens qui, ces dernières années, ont supplanté les capitaux nord-américains comme principal investisseur.
Et pourtant, le cadre réglementaire de tout cet écosystème reste une loi vieille de trente ans.
Il ne s'agit pas forcément d'une crise. La loi 16-95 a atteint son objectif ; mais aucune loi ne peut pérenniser indéfiniment l'économie qu'elle a contribué à créer. Son succès a bâti le pays qui a désormais besoin d'une nouvelle loi.
Un chapitre qui se clôt
Quel que soit le sort réservé au projet de loi sur la promotion des investissements actuellement examiné par le Congrès, le débat qu'il suscite est nécessaire et attendu depuis trop longtemps. Non pas que la loi 16-95 ait été une erreur, mais parce qu'elle a été un succès dont la durée de vie naturelle est désormais terminée.
Trente ans, c'est long pour une loi économique. C'est presque toute une génération d'investisseurs, de promoteurs et d'agents qui ont bâti leur carrière dans un cadre qui leur était favorable. C'est aussi suffisamment de temps pour que le pays mûrisse et puisse se demander, honnêtement et sans nostalgie, quel type d'investissements il souhaite attirer au cours des trente prochaines années, et selon quelles règles.
Voilà la question fondamentale. Non pas de savoir si nous modernisons la loi 16-95, mais quel type d'économie nous allons créer avec la loi qui la remplacera.
Pour les investisseurs étrangers et nationaux qui évaluent actuellement où et comment placer leurs capitaux en République dominicaine : le discours juridique sur l’investissement évolue et il est conseillé d’y prêter attention.
Connaissez-vous les droits que vous garantit aujourd'hui la loi 16-95 concernant votre capital investi ? Avez-vous vérifié si les protections qui ont guidé votre décision d'investissement initiale sont toujours valables après la redéfinition du cadre réglementaire ? Savez-vous ce qu'il advient des droits acquis lorsqu'une loi vieille de trente ans est remplacée par une autre ?
La réponse à ces questions n'est pas d'ordre académique. Elle est étroitement liée au patrimoine.
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