SAINT-DOMINGUE – Depuis plus de trente ans, la loi 16-95 relative aux investissements étrangers constitue la principale législation régissant l'afflux de capitaux internationaux en République dominicaine. Promulguée en 1995, cette loi est apparue à un moment où le pays avait besoin d'ouvrir son économie, d'attirer les investisseurs et de se positionner comme une destination attrayante pour le tourisme, l'industrie et le développement privé.
Toutefois, le Sénat de la République a approuvé en première lecture un nouveau projet de loi sur la promotion des investissements qui pourrait modifier considérablement la logique selon laquelle fonctionne actuellement le système d'investissement dominicain.
La principale différence réside non seulement dans l'attraction de capitaux, mais aussi dans la manière dont l'État entend organiser, superviser et encadrer ces investissements sur le territoire national.
La loi 16-95 visait à ouvrir le marché
La législation actuelle a été créée selon une approche relativement simple : permettre l'entrée d'investissements étrangers avec le moins de restrictions possible.
La loi garantissait :
- égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers ;
- liberté d'investir dans presque tous les secteurs ;
- droit de transférer des capitaux et des bénéfices à l'étranger ;
- enregistrement des investissements auprès de l'État ;
- Protection juridique des capitaux étrangers.
En d'autres termes, la loi 16-95 a principalement servi d'outil de libéralisation économique.
Et dans une large mesure, il a atteint son objectif.
Des décennies plus tard, la République dominicaine est devenue l'un des marchés du tourisme et de l'immobilier à la croissance la plus rapide des Caraïbes, grâce notamment aux investissements étrangers dans les hôtels, les complexes hôteliers, les projets résidentiels et les grands projets urbains.
Mais le pays de 1995 n'est plus le même.
Ce nouveau projet change la philosophie du droit
Ce que le Sénat propose actuellement ne semble pas être une simple modification technique de la loi 16-95, mais une transformation de l'approche globale de la politique d'investissement.
Le nouveau cadre ne considère plus l'investissement uniquement comme un capital qui doit entrer dans le pays, mais commence à le traiter comme une activité qui doit également s'aligner sur les objectifs étatiques, environnementaux et réglementaires.
C'est là que réside le changement le plus profond.
L'initiative ne parle plus exclusivement d'investissements étrangers, mais d'investissements nationaux et étrangers dans le cadre d'un même système réglementaire.
Cela implique que l’État cherche à se doter d’une législation plus complète, capable d’établir non seulement des droits pour les investisseurs, mais aussi des obligations et des conditions quant à la manière dont les investissements doivent être développés.
La composante environnementale devient le point central
L'un des changements les plus notables du projet est l'intégration formelle de la question environnementale dans le cadre de l'investissement.
Selon le Sénat, la proposition stipule que les investissements doivent être conformes à la réglementation de l'État en matière de :
- conservation de l'environnement ;
- gestion des ressources naturelles ;
- prévention des impacts négatifs ;
- conformité aux stratégies environnementales.
Ce point marque une différence importante par rapport à la loi 16-95, qui visait principalement à faciliter les investissements et non à contrôler leurs effets environnementaux ou territoriaux.
En pratique, cela pourrait avoir un impact direct sur des secteurs tels que :
- tourisme;
- construction;
- aménagements côtiers ;
- urbanisme;
- projets immobiliers de grande envergure.
Surtout à une époque où la croissance accélérée du tourisme et des projets résidentiels a suscité des débats sur la durabilité, la pression urbaine et l'utilisation des sols.
L'État souhaite renforcer ses capacités réglementaires
Un autre changement important réside dans le fait que le nouveau projet semble renforcer le rôle de l'État au sein de la dynamique d'investissement.
La loi 16-95 reflétait une vision plus libérale, dont l'objectif principal était d'éliminer les obstacles à l'attraction des capitaux étrangers.
Le nouveau cadre propose un modèle dans lequel l'État non seulement facilite l'investissement, mais établit également les conditions de son intégration dans le développement national.
Cela se traduit par :
- des contrôles réglementaires plus stricts ;
- nouvelles obligations pour les investisseurs ;
- supervision liée aux politiques publiques ;
- alignement avec les stratégies économiques et environnementales.
La proposition maintient même le principe d'égalité entre investisseurs nationaux et étrangers, mais introduit un langage plus large relatif aux obligations réglementaires et à la conformité de l'État.
Une tentative d'adapter la loi à la nouvelle économie dominicaine
Le contexte de cette réforme répond également aux changements qu'a connus l'économie dominicaine au cours des dernières décennies.
Lors de l'adoption de la loi 16-95 :
- Les fiducies immobilières modernes n'existaient pas ;
- Le marché de la location à court terme était pratiquement inexistant ;
- Les partenariats public-privé n’avaient pas encore leur poids actuel ;
- Le développement du tourisme était bien moindre ;
- Le pays n'était pas en concurrence pour attirer les investissements logistiques ou de proximité.
Alors que la loi 16-95 se concentrait principalement sur la réglementation et la facilitation des investissements étrangers, le nouveau projet de loi intègre des éléments supplémentaires relatifs à la réglementation environnementale, aux obligations des investisseurs et à un cadre applicable aux capitaux nationaux et internationaux.
L'initiative a été approuvée en première lecture par le Sénat de la République et doit encore poursuivre son processus législatif avant de devenir loi.
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