Extrait du Diario Libre
SAINT-DOMINGUE.-Le processus de vente du bâtiment « Torre Integral » à Banco de Reservas, et sa location ultérieure au ministère de l'Industrie et du Commerce (MICM), est parvenu au Bureau du procureur spécialisé pour la poursuite de la corruption administrative (Pepca), où une plainte a été déposée pour fraude fiscale de 800 millions de pesos et corruption de 4,6 millions de dollars contre plusieurs anciens responsables du gouvernement précédent.
Les personnes citées dans la plainte sont l'ancien ministre des Travaux publics, Manuel de Jesús Pérez Gómez (Freddy Pérez) ; les anciens ministres de l'Industrie et du Commerce, Juan Temístocles Montás et Nelson Toca ; José Manuel Guzmán Ibarra, administrateur adjoint des affaires gouvernementales de la Banco de Reservas ; et les ingénieurs Ramón Andújar Ramírez et Publio Silfa Valencia, associés de Freddy Pérez, qui ont vendu la propriété à Banco de Reservas.
Le bâtiment a été construit par Diseño Integral SA, une entreprise aujourd'hui disparue appartenant à Pérez. Il a été acquis par Banco de Reservas pour 31 millions de dollars et loué, avec option d'achat, au ministère de l'Industrie et du Commerce.
La plainte a été déposée le 13 février et adressée au magistrat Wilson Camacho, procureur adjoint et directeur de la Pepca, pour violation des articles 1, 2 et 3 de la loi sur la corruption ; violation des articles 1, 2, 5, 14 et 16 de la loi 340-06 sur les marchés publics ; des articles 138, 139 et 146 de la Constitution de la République ; des articles 114, 115 et 116 du Code pénal et des articles 291 et 308 du Code fiscal.
La plainte a été déposée par Ángel Moreta, représenté par les avocats José Carela de la Rosa, Okensy Contreras Martes, Domingo Rojas Pereyra et Ramón Bonifacio Espinal.
Les avocats du plaignant ont rencontré, le 1er février, le magistrat Wilson Camacho, qui aurait déclaré « que partout où un seul peso a été volé au peuple, la Pepca agira conformément à son principe directeur ».
Selon la plainte, un pot-de-vin aurait été versé à des fonctionnaires et employés de la Direction générale des impôts internes (DGII) du bureau situé à San Carlos, dans le district national, en 2017, lorsque la société Diseño Integral a déclaré et payé l'impôt sur le revenu correspondant cette année-là.
La DGII enquête sur l'existence d'« actes apparents de corruption » portant sur 37 millions de pesos, qui auraient été versés par l'entreprise à des employés de la DGII, également en 2017, pour faciliter le dépôt de déclarations fiscales, selon la lettre envoyée par Luis Valdez, directeur de l'agence de recouvrement des impôts, au plaignant Ángel Moreta.
Dans la plainte déposée auprès du PEPCA, les avocats ont demandé au directeur de la DGII de fournir les noms des fonctionnaires de cette institution qui, sous l'administration de Magín Díaz, ont traité les impôts ayant généré l'évasion fiscale.
Ils ont également averti le directeur de la DGII qu'il devait s'abstenir d'enquêter sur la corruption du personnel de la DGII, dont des fonctionnaires et des employés auraient bénéficié, car cela relève de la responsabilité du parquet, étant donné qu'il s'agit d'une infraction pénale.
Évasionfiscale
La plainte allègue que les associés de la société auraient perçu des paiements correspondant aux bénéfices réalisés grâce à la vente de l'immeuble et que ces bénéfices n'auraient pas été correctement déclarés aux autorités fiscales, ce qui constituerait la cause de la fraude fiscale.
La résolution GMPC n° 2892519 relative à la détermination des obligations fiscales a déterminé que Diseño Integral SA n'a pas déclaré ni payé l'impôt sur les retenues d'impôt sur le revenu correspondant aux périodes du 1er janvier au 31 décembre 2017.
La DGII a ordonné le paiement de 30,1 millions de pesos au titre des impôts ; plus la somme de 73,9 millions de pesos au titre des majorations pour retard de paiement ; ainsi que 20,1 millions de pesos au titre des intérêts compensatoires, pour un total de 124 235 146,68 pesos.
C’est sous l’administration de Temístocles Montás qu’un contrat de location avec option d’achat du bâtiment du ministère de l’Industrie et du Commerce a été signé avec la Banco de Reservas pour 31 millions de dollars, soit environ 1 464 750 000,00 pesos ; sans appel d’offres.
Actuellement, le MICM paie un loyer mensuel de plus de 18 millions de pesos.
Avec les ressources de Banreservas
La société Diseño Integral SRL, appartenant à Freddy Pérez, a construit l'immeuble « Torre Empresarial Integral » grâce à un financement accordé par la Banco de Reservas à hauteur de 661 399 622,00 pesos en 2013. Par la suite, à la demande du ministre Temístocles Montás, en 2016, la Banque d'État a acquis la propriété pour 31 000 000,00 dollars, montant duquel le prêt a été déduit et versé à la société Diseño Integral SRL. La somme de 500 000 000,00 pesos a été versée en trois chèques administratifs, portant les numéros 20753232, 20753233 et 20753234, pour des montants respectifs de 200 000 000,00 pesos. 100 000 000,00 pesos et 200 000 000,00 pesos, au nom de Ramón Andújar Ramírez, associé de Pérez.
Texte et photo : Diario Libre.
