Les mesures fiscales proposées dans le plan anti-crise, soumis par le gouvernement au Congrès, profitent aux acheteurs, vendeurs et promoteurs du marché formel et financé. Le déficit de logements, qui dépasse 1,4 million d'unités et est documenté par les données officielles, se situe à une tout autre échelle
SAINT-DOMINGUE. – Les mesures relatives au logement incluses dans le plan anti-crise du 11 juin 2026 du ministère des Finances et de l’Économie ne profitent pas aux personnes qui ont le plus besoin d’un toit en République dominicaine, alors même que le Plan décennal du logement 2022-2032 du ministère du Logement et des Bâtiments estime le déficit de logements à plus de 1,4 million d’unités.
Ces données proviennent de l'enquête ENHOGAR, réalisée en collaboration technique avec la Banque centrale de la République dominicaine, l'Office national des statistiques et le ministère de l'Économie, de la Planification et du Développement.
73 % de ce déficit est de nature qualitative : des familles vivent dans des logements de très mauvaise qualité, construits avec des matériaux inadéquats, sans accès aux services de base ou dans des conditions de surpopulation.
Pourquoi cette exclusion ?
Toutes les mesures du plan relatives au logement – la suppression progressive de la taxe hypothécaire de 2 %, la réduction de l’ISR sur les plus-values immobilières des particuliers de 25 % à 10 %, la suppression immédiate du taux de 1 % pour la constitution de sociétés, la suppression progressive de la taxe sélective sur la consommation d’assurance-vie et la réduction des droits de succession entre parents et enfants de 25 % à 3 % – s’appliquent au marché formel financé.
Son bénéficiaire est une personne qui a déjà accès au système bancaire ou qui est en mesure d'y accéder, de sorte que les familles confrontées à un déficit qualitatif de logements ne résolvent pas leur situation par le biais d'un crédit hypothécaire bancaire.
Les données de la Surintendance des banques indiquent que le portefeuille hypothécaire a clôturé l'année 2025 à 443 170 millions de RD$, avec une croissance annuelle de 13,2 %, le taux le plus élevé parmi tous les segments de financement, selon le Rapport sur le crédit dans le système financier.
Au premier trimestre 2026, le portefeuille hypothécaire a progressé de 11,4 % en glissement annuel, au sein d'un système dont le total des actifs a atteint 4 280 milliards de pesos dominicains, selon le rapport trimestriel sur la performance du système financier de la même institution.
Fin 2025, le système comptait 2 618 955 personnes ayant des prêts actifs, et c’est à cette population que s’appliquent les mesures du plan.
Qui gagne ?
Dans cet univers, les avantages sont répartis à différents niveaux de la chaîne :
l’acheteur qui subit l’impact le plus direct et immédiat : les frais d’enregistrement hypothécaire de 2 %, qui, selon la communauté d’aide du Service des impôts internes (IRS), sont calculés sur la valeur totale du prêt et ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu, sont payés au moment de la clôture, alors que l’acheteur a déjà effectué le paiement initial et assumé les frais juridiques de la transaction.
Son élimination progressive allège ce fardeau au moment où la pression financière est la plus forte lors de l'acquisition d'un bien immobilier. La réduction de l'impôt sur les plus-values de 25 % à 10 % incite les vendeurs particuliers à mettre leurs biens en vente
Le promoteur bénéficie d'un double avantage : lors de la constitution de la structure juridique du projet, avec la suppression immédiate du 1 % pour la constitution de sociétés, et lors de la phase d'investissement, avec l'amortissement accéléré prévu à partir de 2027.
Par ailleurs, le document du Trésor ne présente pas ces mesures comme relevant de la politique du logement social. La diapositive 24 de la présentation officielle du ministre Magín J. Díaz les situe dans la section consacrée à la croissance économique et à la simplification fiscale, en justifiant explicitement qu'il s'agit de taxes qui nuisent à la compétitivité et augmentent le coût de la formalisation administrative.
Son objectif déclaré est d'ordre fiscal et commercial, et non résidentiel ; l'écart entre le marché visé par les mesures et le déficit reflété par les données officielles met donc clairement en évidence les limites de la portée de la proposition.
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