Dans une opinion dissidente, le juge a fait valoir que le délai de deux ans prévu à l'article 815 du Code civil ne devait pas éteindre les droits de propriété sur les biens immobiliers immatriculés
SAINT-DOMINGUE – Une personne peut-elle perdre ses droits sur une maison, un appartement ou un terrain enregistré à son nom si elle ne réclame pas sa part dans les deux ans suivant un divorce ? C’est l’une des principales questions juridiques analysées dans la position défendue par Justiniano Montero, élu le 2 novembre 2026 à la présidence de la Cour suprême de justice (CSJ).
Lors de son évaluation devant le Conseil national de la magistrature (CNM), le juge a notamment mis en avant, parmi ses opinions dissidentes, une position juridique relative à l'article 815 du Code civil dominicain et au principe d'imprescriptibilité des droits immobiliers enregistrés. Cet argument s'inscrivait dans le cadre des aspects de sa carrière juridique qu'il a présentés aux membres de l'instance qui l'ont élu à l'unanimité.
La discussion part d'une contradiction apparente entre deux dispositions légales : d'une part, l'article 815 du Code civil, qui fixe un délai pour réclamer le partage des biens matrimoniaux après divorce ; et d'autre part, la loi n° 108-05 sur l'enregistrement immobilier, qui reconnaît que les droits immobiliers dûment enregistrés sont imprescriptibles.
Que prévoit l'article 815 du Code civil concernant le partage des biens ?
L'article 815 établit que nul ne peut être contraint de rester dans un état d'indivision, c'est-à-dire que tout copropriétaire peut demander la division du bien qu'il partage avec une autre personne.
Cependant, la disposition comprend une règle spéciale pour les ex-époux : l’action en partage des biens matrimoniaux doit être intentée dans les deux ans suivant la publication du jugement de divorce.
Si ce délai s'écoule sans qu'une réclamation soit déposée, la règle établit une présomption de partage en faveur de celui qui conserve les biens en sa possession.
En termes simples, cette disposition vise à éviter que les biens matrimoniaux ne restent indivis indéfiniment après la dissolution du mariage. Cependant, son application se heurte à des difficultés lorsque les biens concernés sont des biens immobiliers dûment immatriculés.
Pourquoi l'article 815 est-il en conflit avec la loi 108-05 ?
La controverse survient lorsque les biens à partager sont des terrains, des maisons, des appartements ou d'autres propriétés couvertes par des titres de propriété.
Dans ce contexte, le principe IV de la loi n° 108-05 relative à l’enregistrement immobilier établit que tous les droits enregistrés conformément à cette législation sont imprescriptibles et bénéficient de la protection et de la garantie de l’État.
Cela signifie qu'un droit immobilier dûment enregistré ne devrait pas disparaître simplement en raison du passage du temps ou de la possession par une autre personne.
Dès lors, une question juridique fondamentale se pose : le délai de deux ans prévu à l’article 815 peut-il éteindre le droit d’un ex-conjoint sur un bien enregistré, alors que la législation immobilière prévoit que ces droits sont imprescriptibles ?
C’est précisément cette contradiction entre les deux dispositions qui constitue le cœur de l’interprétation que Montero a défendue dans son vote dissident.
Qu’a défendu Justiniano Montero dans son vote dissident ?
La position de Montero a été exposée dans le jugement n° SCJ-SR-23-0001, daté du 22 février 2023, relatif à un procès concernant le partage des biens entre ex-époux.
Dans cette décision, la majorité des séances plénières de la Cour suprême de justice a estimé que le délai de deux ans prévu à l'article 815 devait également s'appliquer aux biens immatriculés.
Cependant, Montero, ainsi que les magistrats Moisés Ferrer Landrón et Francisco Ortega Polanco, ont émis une opinion dissidente dans laquelle il défendait une interprétation différente. Son raisonnement reposait principalement sur quatre arguments :
- La prééminence de la loi 108-05 : étant donné qu'il s'agit d'une législation spéciale sur les biens immobiliers enregistrés, ses dispositions doivent prévaloir sur les règles générales du Code civil en cas de contradiction normative.
- L'imprescriptibilité des droits enregistrés : l'absence de demande de partage dans un délai de deux ans ne devrait pas entraîner la perte d'un droit de propriété dûment enregistré.
- Protection constitutionnelle de la propriété : L’article 51 de la Constitution garantit le droit de propriété et oblige l’État à le protéger.
- Sécurité juridique : permettre à une personne de perdre son droit à un bien immobilier enregistré simplement en raison du passage du temps pourrait affecter la stabilité et la fiabilité du système d'enregistrement immobilier.
En substance, Montero a fait valoir que la période prévue à l'article 815 ne devrait pas être utilisée pour éteindre les droits de copropriété sur les biens enregistrés.
Comment la jurisprudence a-t-elle évolué après ce vote dissident ?
L'importance de cette approche réside également dans le fait que le débat jurisprudentiel ultérieur a évolué vers une interprétation cohérente avec les arguments que Montero avait défendus en 2023.
En effet, le 31 mars 2026, la Première Chambre de la Cour suprême de justice a rendu l'arrêt SCJ-PS-26-0530, par lequel elle a modifié le critère précédent et reconnu que l'action en partage des biens immobiliers enregistrés de la communauté conjugale est imprescriptible.
Par la suite, la Cour constitutionnelle, par sa décision TC/0637/26 du 27 juillet 2026, a réaffirmé la protection de ces droits et a établi un précédent constitutionnel en la matière.
Ainsi, l'interprétation défendue par Montero dans son opinion dissidente a été confirmée par des décisions judiciaires ultérieures. Il est toutefois important de préciser que cette protection ne concerne que les droits sur les biens qui conservent leur inscription au registre foncier et n'implique pas que toute créance immobilière soit automatiquement imprescriptible.
Que signifie cette interprétation pour les personnes divorcées ?
Au-delà du débat juridique, cette discussion a des conséquences directes pour les personnes qui divorcent et conservent des biens acquis pendant le mariage.
Par exemple, si un couple divorce et qu'une maison est enregistrée comme faisant partie de leurs biens matrimoniaux, l'un des ex-conjoints pourrait continuer à l'occuper pendant des années sans que le partage n'ait été formellement effectué.
Selon l'interprétation précédente de la majorité de la Cour suprême, le passage de deux ans pouvait entraîner la perte de la possibilité de demander le partage.
Toutefois, selon le critère qui a prévalu par la suite, le droit à la propriété enregistrée ne disparaît pas pour cette seule raison.
Cela permet à l'ex-conjoint qui n'occupe pas le bien de réclamer légalement la part correspondante, même si plus de deux ans se sont écoulés depuis le divorce, à condition que les droits enregistrés qui sous-tendent sa demande restent en vigueur.
Pourquoi la position juridique de Justiniano Montero est-elle pertinente ?
En résumé, l'approche de Montero souligne l'importance d'harmoniser les dispositions du Code civil avec la législation immobilière spécifique et les garanties constitutionnelles du droit de propriété.
Son vote dissident en 2023 constitue un précédent pertinent dans le débat sur l'imprescriptibilité des droits immobiliers enregistrés, notamment dans les procédures de partage des biens entre ex-conjoints.
Le problème fondamental est que le passage du temps ne doit pas, en soi, servir de prétexte pour ignorer un droit de propriété protégé par l'enregistrement. Cette interprétation vise donc à préserver la sécurité juridique et à garantir que les droits des propriétaires fonciers enregistrés bénéficient de la protection prévue par le droit dominicain.
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