SAINT-DOMINGUE.– La Direction générale des impôts intérieurs (DGII) a annoncé hier, mercredi, que les contribuables classés comme grands contribuables locaux et moyens contribuables doivent exclusivement émettre des reçus fiscaux électroniques (e-CF) à compter du 1er novembre 2026, dans le cadre du processus de mise en œuvre de la loi n° 32-23 sur la facturation électronique de la République dominicaine.
La mesure établit que ce segment doit utiliser des séquences de reçus fiscaux électroniques de type « E » pour soutenir ses opérations commerciales.
Selon la DGII, les séquences de reçus fiscaux non électroniques de type « B » attribués à ces contribuables resteront valides jusqu’au 31 octobre 2026.
Une fois ce délai écoulé, les reçus de type « B » ne peuvent être utilisés que dans des situations exceptionnelles, conformément aux conditions prévues au chapitre IX du Règlement n° 587-24, qui établit les règles d’application de la Loi sur la facturation électronique.
En quoi consiste la facturation électronique ?
La facturation , établie par la loi 32-23, comprend l'utilisation des reçus fiscaux électroniques (e-CF), validés par la DGII.
Le calendrier fixe la date limite au 15 novembre 2026 pour certains contribuables, notamment les PME et autres entreprises concernées par cette phase. L'organisme propose également un outil de facturation gratuit pour faciliter la transition
Quand cette loi est-elle entrée en vigueur ?
La loi n° 32-23 relative à la méthode électronique est entrée en vigueur le 16 mai 2023.À partir de cette date, le calendrier de mise en conformité progressive obligatoire a commencé, divisant les contribuables en trois phases en fonction de leur taille.
Une prolongation pour les ajustements
En mai, la DGII ( Direction générale des impôts internes) a accordé une prolongation administrative exceptionnelle et générale de six mois aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux contribuables non classés pour achever la mise en œuvre de la facturation électronique, précisant qu'une fois ce nouveau délai expiré, les entreprises qui n'auront pas mis en œuvre le système s'exposeront à des infractions fiscales assorties de sanctions réelles.
Le non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions
L'administration fiscale a averti que le fait de ne pas utiliser exclusivement les reçus fiscaux électroniques, lorsque cela est possible, constitue une infraction fiscale et peut entraîner les sanctions prévues à l'article 27 de la loi n° 32-23.
Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie visant à développer la facturation électronique en République dominicaine, dans le but de consolider un système d'émission de reçus fiscaux numériques pour les différents groupes de contribuables prévus par la loi.
L'agence de recouvrement des impôts a exhorté les utilisateurs concernés à achever rapidement les processus d'incorporation, d'adaptation et de certification nécessaires pour se conformer au nouveau modèle avant l'expiration du délai imparti.
Avec cette disposition, le 31 octobre 2026 devient la date limite pour l'utilisation ordinaire des reçus de type « B », tandis qu'à partir du 1er novembre, les contribuables concernés doivent effectuer leurs opérations de facturation exclusivement au moyen de reçus fiscaux électroniques.
L’avis a été diffusé par la DGII, via une publication sur son compte Instagram officiel.
Principales conséquences
- En n’utilisant pas ce système de paiement intelligent, les utilisateurs de ces services s’exposent à des conséquences et des sanctions, notamment :
- Amendes économiques sévères: Sanctions monétaires allant de 5 à 30 salaires minimums dans le secteur public, et pouvant même atteindre 50 salaires minimums, selon la gravité de l'infraction ou la récidive.
- Nullité fiscale des factures : L’émission de factures papier classiques (série B) hors délai peut entraîner leur non-reconnaissance fiscale. Par conséquent, les clients pourraient perdre le droit au crédit d’impôt ITBIS et à la déduction des charges pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IRR).
- Fermeture temporaire de l'entreprise: La DGII peut appliquer des sanctions supplémentaires prévues par la législation fiscale, y compris la fermeture ou la fermeture temporaire des locaux et établissements commerciaux, le cas échéant.
- Suspension des licences et des opérations avec l'État : des mesures peuvent être appliquées, affectant les concessions, l'enregistrement des fournisseurs, les avantages fiscaux et certaines activités commerciales réglementées. Pour les fournisseurs de l'État, cela pourrait impacter la gestion des processus d'approvisionnement et de paiement.
- Risque accru de contrôles fiscaux: Le non-respect des obligations fiscales peut accroître l'exposition du contribuable aux procédures de contrôle de la DGII.
- Sanctions en cas de fraude: La modification de systèmes, la simulation d'opérations ou l'émission de faux reçus électroniques peuvent entraîner des responsabilités administratives, fiscales et pénales, en fonction du comportement et des dispositions légales applicables.
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