SAINT-DOMINGUE.- Le projet de loi réglementant le courtage immobilier et la publicité trompeuse en République dominicaine, approuvé en première lecture le 23 avril, soulève l'une des questions les plus sensibles du secteur : qui pourra réellement agir comme intermédiaire et qui ne le pourra pas ?
La nouvelle proposition approuvée cette semaine en deuxième lecture au Sénat de la République établit une ligne directe : l'article 19 stipule que la fourniture ou l'offre de services juridiques, financiers ou d'évaluation fournis par
des professionnels en lien avec la mise en œuvre et le conseil dans la rédaction et la négociation d'
actes d'achat et de vente, de donation, d'échange ou de tout acte transférant la propriété
d'un bien immobilier ou son usage et sa jouissance ne sera pas considérée comme une intermédiation immobilière.
« Les personnes physiques qui détiennent le statut de diplômés en droit ou les sociétés commerciales destinées à offrir des services juridiques, lorsqu'elles exercent les activités décrites à l'article 18, auront besoin d'une autorisation en tant qu'agent immobilier ou agence immobilière, selon le cas, en respectant les dispositions de l'article 3 », indique le document.
L'article 3 fait référence à l'exclusion de l'application, laissant hors du champ d'application de la loi les ventes et la commercialisation de biens immobiliers appartenant, effectuées directement
par le propriétaire dudit bien immobilier ; la représentation et les conseils juridiques fournis pour l'acquisition et le transfert de biens immobiliers effectués par des professionnels dans l'exercice de leur profession.
De même, les ventes et les transactions immobilières effectuées par des représentants légaux qui
détiennent le mandat.
Interdictions concernant les intermédiaires immobiliers
L'article 22 stipule que les intermédiaires immobiliers ne peuvent pas :
- Exercer des activités non autorisées par la loi.
- Exécuter des opérations sans vérifier la propriété du bien au moyen d'une certification du registre foncier.
- Utiliser les fonds ou les actifs des clients à des fins autres que celles convenues.
- Garantir les rendements ou assumer les pertes pour le compte des clients.
- Acquisition de biens immobiliers sans l'autorisation expresse du client.
- Simuler des offres pour modifier artificiellement les prix.
- Privilégier ses propres intérêts ou ceux de ses proches par rapport aux offres des clients.
- Facturer des commissions non convenues au préalable par écrit.
- Recommander des transactions risquées sans avertissement ni suggestion d'assistance juridique.
- Agents associés non autorisés par l'autorité compétente.
« Dans les cas où les droits de propriété sur le bien immobilier ne sont pas établis dans un certificat de titre au nom de la personne prétendant détenir ce droit, ou lorsque la propriété n'a pas été délimitée, l'agent immobilier ou l'agence immobilière doit en informer son client par écrit et s'assurer que les parties signataires sont représentées par un professionnel, de préférence un avocat, pour finaliser la transaction », stipule le document.
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