L'initiative a été approuvée en urgence en deux lectures consécutives et comprend des modifications concernant les prix de la loterie, la fiscalité des casinos et les prestations accordées à certaines équipes d'intervention d'urgence
SAINT-DOMINGUE – Le projet de loi relatif aux mesures pour la croissance économique, la simplification fiscale et l’atténuation de la crise internationale a franchi mercredi sa première grande étape législative, après son approbation par le Sénat en deux lectures consécutives et son envoi à la Chambre des députés pour un examen final.
Le projet de loi, présenté par le pouvoir exécutif en réponse à l'impact économique de la hausse des prix du pétrole et aux pressions fiscales internationales, a été approuvé selon une procédure d'urgence, un mécanisme qui permet l'approbation d'une initiative en première et deuxième lecture au cours de la même session.
Avec le soutien de la majorité au pouvoir et de ses alliés, le projet a été approuvé après acceptation du rapport favorable de la commission bicamérale présidée par le sénateur Pedro Catrain, qui a apporté plusieurs modifications au texte original.
Modifications proposées par les sénateurs
Parmi les modifications approuvées figure un barème d'imposition différencié pour les gains de loterie. Les gains compris entre 200 000 et 600 000 RD$ seront imposés à un taux de 15 %, tandis que ceux dépassant 600 000 RD$ seront imposés à 25 %.
En outre, les législateurs ont ajusté le régime fiscal applicable aux casinos et aux banques de loterie, intégré des exemptions pour l'importation d'ambulances, de camions de pompiers et de compacteurs à ordures, et apporté des modifications techniques relatives à la Caisse de sécurité sociale (TSS).
Il a également été précisé que la hausse temporaire du taux d'imposition sur le revenu pour les grands contribuables ne sera maintenue qu'entre 2026 et 2028, avant un retour au taux actuel.
Une proposition visant à lever jusqu'à 50 milliards de dollars dominicains
Cette initiative fait partie du plan économique présenté par le ministre des Finances et de l'Économie, Magín Díaz, visant à renforcer les recettes de l'État sans augmenter le taux de l'ITBIS ni créer de taxes sur les plateformes numériques.
Parmi les mesures envisagées figurent la suppression de l'acompte pour les micro-entreprises, une amnistie pour les dettes fiscales, la réduction de l'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières de 25 % à 10 %, l'augmentation du pourcentage déductible des frais d'éducation et l'indexation du salaire exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à 39 900 RD$ par mois.
Selon les estimations officielles, cet ensemble de mesures permettrait de collecter entre 40 et 50 milliards de dollars dominicains pour faire face à l'impact économique de la crise internationale et à l'augmentation du coût des subventions sur les carburants.
Débats et votes divisés
Au cours des débats, le sénateur Omar Fernández du District national a présenté des propositions visant à étendre l'indexation des salaires et à prolonger la suppression des avances aux petites entreprises, mais les deux initiatives ont été rejetées par la majorité.
Le législateur a fait valoir que, bien que le projet comporte des éléments positifs, le fardeau financier pèse sur les contribuables tandis que les dépenses publiques continuent de croître.
Le sénateur Antonio Taveras, pour sa part, a voté en faveur du projet, tout en le qualifiant de réforme « légère », considérant qu'il répond aux besoins actuels mais n'aborde pas les transformations structurelles à long terme.
Après l'approbation du Sénat, la proposition est soumise à la Chambre des députés, qui doit décider de la transformer en loi ou d'y apporter de nouvelles modifications avant de la transmettre au pouvoir exécutif pour adoption.
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