Le nouveau système élimine la possibilité d'appuyer les demandes par des déclarations sous serment
SAINT-DOMINGUE.- La Direction générale des migrations fixe des limites quant au type d'emplois que peuvent exercer les étrangers non résidents titulaires de permis temporaires, excluant expressément les activités informelles.
La résolution 001-2026 conditionne l'existence d'un contrat de travail formel, enregistré auprès du ministère du Travail de la République dominicaine, comme base pour demander ou renouveler le permis.
Cela signifie que les professions exercées couramment par les étrangers, comme les conducteurs de moto-taxi, les vendeurs ambulants, les transporteurs informels, les coursiers ou les livreurs, ne sont pas reconnues dans le cadre autorisé. En pratique, cette disposition redéfinit les limites de la subsistance économique pour ceux qui dépendent de ces activités.
Cette mesure s'applique aussi bien aux nouvelles demandes qu'aux procédures en cours, dans le cadre d'une tentative institutionnelle de rationaliser le système et d'harmoniser les permis avec la législation actuelle en matière d'immigration.
L'entité indique que cette résolution s'inscrit dans le cadre d'un processus d'examen interne mené afin de garantir la bonne application de la réglementation en vigueur, de renforcer la transparence des procédures et d'offrir une plus grande sécurité juridique, tant aux employeurs qu'aux travailleurs étrangers.
Un modèle de travail plus rigide
Le nouveau système supprime la possibilité d'appuyer les demandes par des déclarations sous serment, une pratique qui constituait une solution de repli pour les personnes sans emploi formel. Désormais, toute demande doit être accompagnée de documents attestant d'une relation de travail structurée.
Les documents requis comprennent un contrat de travail enregistré, une lettre de l'employeur justifiant le maintien en poste du salarié et une attestation d'inscription à la Sécurité sociale. Des pièces d'identité telles qu'un passeport valide, une carte d'identité de travailleur temporaire et un certificat médical sont également nécessaires.
La résolution établit également une responsabilité directe de l'employeur dans le processus migratoire : il doit garantir, conjointement avec les autorités, le retour du travailleur dans son pays d'origine une fois la relation de travail terminée.
Des limites claires et des sanctions possibles
L'un des points les plus importants de la réglementation est qu'un permis de travail n'autorise en aucun cas l'exercice d'activités non prévues par le contrat approuvé. Autrement dit, même muni de documents valides, le travailleur ne peut pas diversifier ses revenus en travaillant dans le secteur informel.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions allant de l'annulation du statut d'immigration à l'expulsion. De même, les employeurs qui embauchent en dehors du cadre établi s'exposent à des amendes pour violation des procédures légales.
D’un point de vue institutionnel, Migration soutient que la résolution n’introduit pas de nouvelles exigences, mais organise, clarifie et renforce plutôt les dispositions déjà prévues dans la loi 285-04 et ses règlements d’application.
Toutefois, dans la pratique, la mesure établit une distinction plus stricte entre formalité et informalité, réduisant ainsi le champ d'action de milliers de travailleurs étrangers dont les moyens de subsistance ont toujours été liés à des emplois en dehors du système de travail traditionnel.
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