À compter de ce mercredi, la loi 47-25 relative aux marchés publics entre officiellement en vigueur. Ce texte législatif instaure des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour corruption dans les procédures de passation de marchés publics et redéfinit le cadre juridique régissant les activités des entreprises de construction, des promoteurs immobiliers et des entreprises de travaux publics en République dominicaine. Cette loi remplace intégralement la loi 340-06 de 2006 et marque un changement structurel dans la manière dont les projets d'infrastructure et de construction financés par des fonds publics sont attribués, exécutés et supervisés.
Pour le secteur de la construction et de l'immobilier, l'impact est direct : tout projet de logement, d'hôpital, de route, de tourisme ou institutionnel réalisé avec des ressources publiques est désormais soumis à un régime de traçabilité accrue, de responsabilité pénale et de contrôle technique obligatoire, ce qui augmente considérablement le coût juridique du non-respect de la réglementation.
Un changement fondamental par rapport à la loi de 2006
Pendant près de vingt ans, la loi 340-06 interdisait aux fonctionnaires de tirer profit des marchés publics, mais elle ne prévoyait que des sanctions administratives telles que la disqualification et l'annulation des contrats. Il n'existait aucune loi pénale spécifique définissant les infractions de corruption dans les marchés publics.
La loi 47-25, promulguée le 28 juillet 2025 par le président Luis Abinader et élaborée après plus de quatre ans de débats législatifs, instaure pour la première fois un cadre pénal complet pour lutter contre la corruption dans le système des marchés publics.
Le directeur général des marchés publics, Carlos Pimentel, a confirmé que le décret d'application de la loi sera publié cette semaine, permettant ainsi son entrée en vigueur immédiate.
La figure qui change le paysage juridique
L'article 234 de la loi 47-25 stipule :
- Des peines de 2 à 5 ans de prison sont prévues pour les fonctionnaires et les législateurs qui négocient des contrats avec l'État.
- Jusqu'à 10 ans de prison pour les entrepreneurs qui offrent des pots-de-vin, falsifient des informations ou participent à des systèmes de corruption pour obtenir des travaux ou des services publics.
Cela fait des marchés publics dominicains l'un des régimes les plus stricts de la région en matière de sanctions pénales directes contre les entreprises et les fonctionnaires.
Numérisation obligatoire et traçabilité complète
La nouvelle loi rend obligatoire l'utilisation du Système électronique de passation des marchés publics (SECP). Toutes les étapes d'une procédure de passation de marché doivent être consignées.
- Planification
- Appel à candidatures
- Prix
- Exécution
- Paiements
- Clôture du contrat
Tout contrat conclu en dehors du système sera considéré comme nul et non avenu et pourra donner lieu à des sanctions administratives et pénales. Par ailleurs, la Boutique Virtuelle est créée ; il s’agit d’une plateforme d’achat standardisée qui oblige les institutions à se procurer les biens et services disponibles sur cette plateforme, sauf autorisation expresse de la DGCP.
Des données au développement immobilier
En 2025, les investissements publics dans les infrastructures ont dépassé 120 milliards de dollars RD, selon les données consolidées du Budget général de l'État et du ministère de l'Économie, avec un accent particulier sur :
- construction d'hôpitaux
- logement social
- routes
- écoles
- systèmes d'eau
- infrastructures touristiques
Le secteur de la construction contribue à hauteur d'environ 13 % au PIB national et génère plus de 400 000 emplois directs, selon les chiffres de la Banque centrale . Avec l'adoption de cette loi, chaque peso investi dans les travaux publics sera soumis à un contrôle juridique, financier et technique renforcé, conforme aux normes de l'OCDE en matière d'intégrité publique.
Perspectives de contrôle
La promulgation de la loi 47-25 place la République dominicaine au rang de nouvelle référence régionale en matière de contrôle des travaux publics. Dans un pays où les investissements dans les infrastructures dépassent 120 milliards de dollars dominicains par an et où la construction représente plus de 13 % du PIB, l'impact de cette loi est non seulement juridique, mais aussi structurel, car elle redéfinit les relations entre l'État, les capitaux privés et le développement immobilier. Désormais, la compétitivité d'une entreprise de construction dépendra non seulement de ses capacités techniques et financières, mais aussi de son aptitude à opérer dans un système de transparence totale et sous le régime de la responsabilité pénale.
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