SAINT-DOMINGUE.– La décision du Tribunal administratif supérieur (TSA) qui a annulé les principaux permis d'urbanisme du projet de la tour Everest a suscité une déclaration hier, vendredi, de l'Association dominicaine des constructeurs et promoteurs immobiliers (ACOPROVI), qui a placé le débat à un niveau plus large : la sécurité juridique sur laquelle reposent les investissements immobiliers lorsque les permis ont été accordés par l'administration publique elle-même.
Dans un communiqué officiel, l'association a précisé qu'elle ne se prononcerait pas sur le fond de la procédure judiciaire, cette affaire relevant de la compétence des tribunaux. Elle a toutefois jugé opportun d'aborder les conséquences potentielles pour le secteur de l'annulation des permis et certifications évalués, approuvés et renouvelés par les autorités compétentes à différentes étapes d'un projet.
Selon l'association, lorsque ces actes administratifs sont ultérieurement révoqués, le scénario dépasse le cadre du cas particulier et soulève des questions quant à la sécurité juridique offerte par l'État dominicain à ceux qui réalisent des investissements dans le cadre réglementaire actuel.
Les permis comme garantie pour l'investissement
L'association a soutenu que ceux qui développent des projets immobiliers de bonne foi, respectent les exigences établies et obtiennent les autorisations correspondantes, structurent leurs investissements sur la confiance générée par les actes administratifs émis par les institutions compétentes.
Il a fait remarquer que cette confiance est l'un des piliers sur lesquels reposent les projets impliquant d'importantes ressources économiques, des financements, l'embauche de personnel, l'acquisition de matériaux et des engagements envers les acheteurs et les investisseurs.
Dans ce contexte, il a indiqué que si la révision et la correction des actes administratifs font partie du renforcement institutionnel et du bon fonctionnement de l'administration publique, il est important de veiller à ce que leurs effets ne se répercutent pas des années plus tard sur des projets déjà en cours.
Renforcer le processus d'octroi des permis
Dans le cadre de sa position institutionnelle, ACOPROVI a réaffirmé la nécessité de continuer à renforcer les processus par lesquels les autorités évaluent et approuvent les permis de construire, considérant que la sécurité juridique commence par l’octroi des autorisations qui permettent le démarrage d’un investissement.
Elle a également indiqué qu'elle continuerait à veiller au strict respect de la légalité administrative et du principe constitutionnel de sécurité juridique, considérant que les deux constituent des éléments essentiels pour préserver la confiance légitime de ceux qui investissent dans le développement immobilier du pays.
La décision de la TSA
La position du syndicat intervient deux jours après la révélation que la quatrième chambre du tribunal administratif supérieur a déclaré nulles les principaux permis d'urbanisme délivrés pour le projet de la tour Everest, située dans le secteur de Piantini.
La décision concluait que les autorisations accordées par le Conseil municipal du district national s'écartaient des dispositions municipales relatives à l'utilisation des sols, à la densité de logements, à la hauteur des bâtiments et aux marges de recul minimales établies pour cette zone, et invalidaient donc les certificats d'urbanisme qui soutenaient le projet.
Après l'annonce de la décision, Grupo Choroni et Constructora Armando Toros, responsables du projet, ont indiqué que le jugement n'était pas définitif et ont assuré qu'ils continueraient à exercer les actions légales qu'ils jugeraient appropriées, tout en précisant que les travaux étaient achevés à près de 90 %.
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